Pour toute transaction immobilière, il y a obligation par le vendeur d’établir un dossier de diagnostic
technique (DDT) comprenant les diagnostics suivants :
- un constat des risques d’exposition au plomb "CREP" (pour les biens construits avant le 01/01/1949),
- un constat Amiante (pour les biens construits avant le 01/07/1997),
- un état relatif à la présence de Termites (selon zones d’infestation définies par arrêté préfectoral),
- un état de l'installation intérieure de Gaz (concerne les installations de plus de 15 ans),
- un état des risques naturels et Pollutions "ERP", (selon zones de risques définies),
- un diagnostic de performances énergétiques "DPE" (dans tous les cas s'il existe un chauffage fixe),
- un état de l'installation intérieure d’Electricité (concerne les installations de plus de 15 ans),
- un contrôle des installations d’assainissement non collectif (à partir du 1er janvier 2011).
Et un mesurage de surface habitable "loi Carrez" pour tous les biens en copropriété.
Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant.
Ils seront ensuite présentés par le vendeur au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis.
Evolutions réglementaires 2013 :
AMIANTE (application du décret 629-2011 et arrêtés de décembre 2012)
- Diagnostic Amiante des parties privatives (DAPP) pour les biens en copropriété.
- Compléter ou refaire les DTA ou repérages avant vente faits avant le 1er Décembre 2012.
- Evaluer le risque de dégradation dans le temps du matériau ou produit amiante repéré.
DIAGNOSTICS : DPE - AMIANTE - PLOMB - TERMITES - GAZ - ELECTRICITE - MESURAGE LOI CARREZ - SURFACE HABITABLE
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